Vous êtes un chef d’entreprise ou vous avez décidé de vous lancer dans la création d’entreprise ? Sachez que parmi les formalités à effectuer, il faudra publier un avis de constitution pour votre entreprise. Un avis de constitution est une annonce légale de constitution d’une entreprise qui permet d’informer les tiers de la création d’une société. Cet avis doit être publié dans un journal spécial, un journal d’annonces légales.
Quels sont les journaux habilités pour publier l’annonce légale ? Quand faut-il en faire ? Et quel est le prix d’une telle publication ? Zoom sur la publication d’un avis de constitution par un journal d’annonce légale.
Quels sont les journaux d’annonces habilités pour une annonce légale ?
L’avis de constitution ou l’annonce légale doit être imprimé dans un journal d’annonce légale pour être officiel. Ces journaux sont classiques mais doivent répondre aux critères définis par la loi, notamment par le ministère de la culture. Ainsi, vous devez choisir impérativement un journal ayant reçu l’autorisation de diffuser des annonces et disposant d’un siège social dans le département où se situe la société.
Un journal de ce type propose obligatoirement de nomlbreuses actualités sur le département de l’entreprise. Le choix est laissé au gestionnaire. Par ailleurs, c’est la préfecture du département qui fournit la liste des journaux d’annonces légales chaque année. Vous pouvez choisir dans cette liste, un journal officiel pour votre annonce légale.
Parmi les nombreux journaux connus qui sont habilités pour faire ces annonces on trouve:
Le Parisien ;
La gazette du palais ;
Le nouvel Economiste ;
Petites Affiches ;
La Croix du nord.
Quand doit être publiée une annonce légale ?
Une société est tenue d’accomplir des formalités de publicité tout au long de sa vie et également toutes les fois où un évènement majeur en modifie son fonctionnement. Voici les différents cas qui imposent une publication d’un avis dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) :
Une constitution de la société ;
Une modification statutaire de l’entreprise afin de rendre public ce changement (nouveau gérant, changement d’adresse du siège, augmentation de capital social, modification de la dénomination sociale, etc.) ;
Une cession de fonds de commerce, de cession du droit au bail, de location-gérance, de déclaration d’insaisissabilité ou encore de changement du nom patronymique ;
Une annonce de la dissolution ou de liquidation de la société.
Par ailleurs, l’annonce légale de constitution de société doit être publiée après la signature des statuts et avant l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cliquez ici pour avoir plus d’informations sur les avis de constitution.
Quel est le coût d’une publication d’annonce légale ?
Jadis, le coût des journaux d’annonces légales était calculé en fonction du nombre de lignes utilisées pour la publication de l’annonce légale. Le prix variait selon le département et la réputation du journal. C’est toujours le cas pour les annonces de changement. Mais depuis le 1er janvier 2021, les tarifs des avis de constitution sont déterminés par forfaits et dépendent de la forme juridique de la société. Cela peut être :
Une Société par actions simplifiée (SAS) : 197 € ;
Une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : 141 € ;
Une Société à responsabilité limitée (SARL) : 147 € ;
Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : 124 € ;
Une Société civile immobilière (SCI) : 189 € ;
Une Société anonyme (SA) : 395 € ;
Une Société en nom collectif (SNC) : 219 €.
Pour les autres annonces légales, le prix est toujours très variable. Il varie selon le département mais aussi selon le nombre de ligne. Comptez entre 80 euros et 250 euros HT selon la longueur de l’annonce et le département dans lequel l’annonce sera publiée.
