L’annonce légale, une démarche obligatoire pour les entreprises

Au moment de l’immatriculation d’une entreprise, il y a une étape nécessaire qui est l’insertion d’une annonce légale. Cette annonce doit être faite avant d’envoyer le dossier d’immatriculation au greffe. Pour y voir plus clair, nous allons voir plus en détails comment effectuer cette démarche.

En savoir plus sur les annonces légales

Les journaux d’annonces légales

Les journaux d’annonce légale ne sont pas des journaux diffusés uniquement pour publier des annonces légales. Ce sont des journaux qui consacrent une partie de leur contenu à la diffusion d’annonces légales. N’importe quel journal peut demander à devenir un journal d’annonce légale. Mais pour cela, il doit avoir certaines caractéristiques telles que définies selon la loi 55-4 du 4 janvier 1955.

Pour publier une annonce, il est nécessaire de prendre un journal qui est habilité par le département de l’entreprise. L’adresse du siège social de l’entreprise doit avoir le même département que celui pour lequel est habilité le journal. Suite à la parution de l’annonce, le journal va remettre une attestation de publication.

Le tarif d’une annonce légale

Le tarif d’une annonce légale dépend du journal choisi pour l’insertion. Certains journaux habilités sont plus chers que d’autres.

Le tarif va également dépendre de la quantité de texte contenu dans l’annonce. Le coût de l’annonce est proportionnel à la longueur de son texte. Il vaut donc mieux privilégier la rédaction d’une annonce courte en utilisant par exemple des abréviations et en limitant le contenu de l’annonce aux informations obligatoires.

Il faut également noter que les prix vont être différents pour chaque département.

Les événements qui nécessitent l’insertion d’une annonce légale

Chaque événement ne donne pas lieu à l’insertion d’une annonce légale. C’est au moment de la création des statuts juridiques de l’entreprise ou lorsqu’ils subsissent des modifications qu’il faut insérer une annonce. Le contenu de l’annonce dépendra du type d’événement et de la forme juridique de l’entreprise.

Comment publier une annonce ?

Publier une annonce simplement sur internet

Il y a encore quelques années, la publication d’une annonce légale pouvait être longue et compliquée. Ce n’est plus le cas aujourd’hui grâce à Internet.

Il existe différents moyens pour effectuer votre publication. Le plus simple est d’effectuer cette procédure directement sur Internet. De nombreux prestataires existent et permettent d’effectuer une annonce pour n’importe quel département. La rédaction de l’annonce se fera généralement de manière automatique avec l’aide de formulaires spécifiques. Cela permet d’avoir rapidement un visuel de son annonce et un prix pour celle-ci.

L’annonce légale étant une publication officielle, veillez à utiliser un prestataire de qualité. Celui-ci doit fournir une attestation de publication après le paiement pour l’annonce.

Publier plusieurs modifications en une seule annonce

Pour chaque annonce légale, il y a des informations récurrentes à inscrire. Ce sont des informations pour identifier l’entreprise.

Comme le prix de l’annonce est calculé en fonction de sa longueur, il est intéressant d’effectuer une seule annonce légale pour notifier plusieurs changements. Ainsi, la longueur de l’annonce pour ces 2 changements sera moins élevée que si l’on additionne la longueur pour les deux annonces qu’il aurait fallu publier.

Néanmoins, il faut faire attention car certains greffes n’autorisent pas le cumul des changements sur une même annonce. Le prestataire que vous allez choisir pourra sans aucun doute vous dire si cela est possible ou pas pour votre département.

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